Les tarifs et les aides possibles

LES DIFFÉRENTS TARIFS D’HÉBERGEMENT

Découvrez notre structure tarifaire détaillée pour l’hébergement.

Comment les prix sont-ils fixés ?

Au sein de l’EHPAD Les Signolles, il peut y avoir différents prix d’hébergement en fonction des caractéristiques des chambres proposées par l’établissement : chambre individuelle ou chambre double.

Les prix hébergement correspondent aux prestations minimales inscrites dans le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 :

Les prestations d’accueil hôtelier : mise à disposition d’une chambre, d’une salle de bain, entretien et nettoyage, …
Restauration,
Entretien du linge plat et du linge de toilette,
Animation,
Administration générale.

Sans oublier que ce prix peut inclure d’autres prestations en plus comme l’entretien du linge personnel du résident.

La tarification en fonction du degré de dépendance

Le tarif de dépendance, déterminé annuellement par le conseil départemental, est basé sur le niveau moyen de dépendance des résidents mesuré par le GIR (Groupe Iso-Ressources). Trois tarifs de dépendance sont établis en fonction des évaluations du GIR :

Il existe 3 tarifs dépendance :

GIR 1-2 (Tarif le plus élevé) : Ce tarif s’applique aux résidents évalués en GIR 1-2, nécessitant une assistance significative d’un tiers dans les activités quotidiennes.
GIR 3-4 (Tarif intermédiaire) : Les résidents évalués en GIR 3-4, ayant besoin d’une assistance d’un tiers dans certains aspects de la vie quotidienne, sont soumis à ce tarif intermédiaire.
GIR 5-6 (Tarif le moins élevé) : Le tarif le moins élevé concerne les résidents évalués en GIR 5-6, considérés comme autonomes dans leurs activités quotidiennes.

Ces tarifs dépendance sont conçus pour refléter les besoins spécifiques de chaque résident, assurant ainsi une tarification juste et adaptée à leur niveau de dépendance évalué.

Télécharger la fiche tarifaire

LES AIDES POSSIBLES

Vous souhaitez être accueilli(e) au sein de notre établissement, mais vos ressources ne sont pas suffisantes pour régler les frais d’hébergement. Nous comprenons l’importance d’assurer un accès équitable à nos services, et c’est pourquoi nous prenons l’initiative de vous expliquer les possibilités d’aide financière pour accompagner votre admission.

1) L’Obligation alimentaire

Qu’est ce que c’est ?

La notion d’obligation alimentaire, en vertu de l’article 205 du Code Civil, représente une aide matérielle due au titre de la solidarité familiale, à un membre de sa famille dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction de la situation financière de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

A qui s’adresse-t-elle ?

L’obligation alimentaire s’adresse aux membres de la famille suivants : les parents, les enfants, les petits-enfants, les gendres et les belles-filles.

En cas de difficulté à établir le montant de l’obligation alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales, seule autorité compétente dans ce domaine, peut être saisi pour une résolution.

2) L’Aide sociale hébergement

Quel est le principe de cette aide ?

L’aide sociale est une aide subsidiaire accordée en dernier recours. Elle intervient lorsque les ressources du demandeur et de ses obligés alimentaires ne permettent pas de couvrir l’intégralité des frais de séjour. En cas d’attribution, 90% des ressources de la personne, allocations logement comprises, sont reversés à l’établissement, laissant 10% à sa disposition (minimum de 96 euros).

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Âge minimum : 65 ans, ou 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail.
Résidence : Résider en France ou détenir un titre de séjour en cours de validité.
Ressources : Toutes les ressources sont prises en compte, sauf la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, et les prestations familiales.

Peut-elle faire l’objet de récupérations ?

L’intervention de l’aide sociale repose sur le principe que l’aide accordée peut toujours faire l’objet d’une récupération par le département :

Sur la succession du bénéficiaire au 1er centime d’euro, dans la limite de l’actif net.
En cas de donation dans les dix ans précédant la demande.
En cas de retour à meilleure fortune (augmentation significative du patrimoine du bénéficiaire de l’aide sociale suite à un événement nouveau tel qu’un héritage)..
En cas de legs dans la limite du montant du legs.

A qui faire la demande?

La demande d’aide sociale s’effectue auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou à défaut de la mairie de son domicile.

Comment la demande est-elle traitée ?

Après réception et évaluation de la demande, le CCAS ou la mairie de son domicile transmet la demande au Président du Conseil Départemental. Ce dernier peut décider de l’admission totale de l’aide, de son rejet ou de son admission partielle avec participation de l’intéressé et/ou de ses obligés alimentaires. Cette décision est notifié à tous les intéressés (demandeur, obligés alimentaires, établissement).

En cas de rejet de votre demande d’aide sociale, vous disposez de deux voies de recours.

Tout d’abord, vous pouvez faire appel devant la Commission Départementale d’Aide Sociale dans un délai de deux mois.

Si la décision de cette commission ne vous convient pas, vous avez ensuite la possibilité de faire un recours devant la Commission Centrale d’Aide Sociale dans les deux mois suivant la notification.

Il est essentiel de respecter les délais pour exercer ces recours afin d’assurer un traitement efficace de votre demande. Nous vous encourageons à contacter nos services si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’assistance dans ce processus.

3) Financer votre séjour temporaire chez nous peut être facilité grâce à différentes aides. Découvrez les options :

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – soutien à domicile

Si vous bénéficiez de l’APA à domicile, le Conseil Départemental peut prendre en charge les frais liés à la dépendance de votre séjour temporaire. Cette aide est disponible pour une période maximale de 90 jours par an.

Aide sociale facilitée

Si vos ressources se situent en dessous du seuil du minimum vieillesse, vous pourriez être éligible à l’aide sociale pour votre séjour temporaire. Il vous suffit de remplir un dossier, à déposer dans le mois suivant votre admission. En respectant les critères requis, nous vous assurons l’absence d’obligations alimentaires ou de récupération mensuelle de vos ressources.